Le divorce peut arriver à tout le monde, même pour un chef d’entreprise. La situation peut avoir un impact sur la gestion de l’entreprise mais également son futur à différents niveaux. En effet, il est possible de voir des conséquences importantes au niveau juridique mais également psychologique.
Quelles sont les conséquences juridiques du divorce d’un dirigeant d’entreprise
Lors du divorce d’un chef d’entreprise, les conséquences peuvent fortement toucher l’entreprise. L’ampleur dépend fortement du régime matrimonial qui a été choisi par les époux.
Il faut savoir qu’il existe 4 régimes en France :
- La communauté réduite aux acquêts
- La séparation des biens
- La participation aux acquêts
- La communauté universelle (régime rare et peu utilisé ailleurs qu’en Alsace)
Nous vous avons donc préparé un article pour vous présenter les différentes conséquences liées à chaque régime lors du divorce d’un chef d’entreprise.
Avant tout, il faut savoir se faire conseiller par un avocat spécialisé.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial le plus répandu car il est appliqué par défaut. On peut trouver 3 cas de figures différents dont voici les éléments :
Dans un premier temps, si l’entreprise a vu le jour ou a été acquise pendant la période de mariage, elle peut être avec les deniers communs. Dans ce cas, le conjoint qui n’exploite pas récupère 50% de la valeur des fonds, titres, actions, parts sociales.
Dans un second temps, si l’entreprise a été acquise durant le mariage, elle peut aussi être avec les deniers personnels du chef d’entreprise, mais elle doit également être inscrite dans ce qu’on appelle une « clause de remploi ». Dans ce cas, le conjoint n’a pas de droit lors du divorce car la clause a sécurisé l’acquisition en passant par un notaire. Il est d’ailleurs tout à fait possible de réaliser cette déclaration sans le consentement du conjoint lors de l’acquisition, cela permet de sécuriser le bien. Toutefois, si cela n’est pas fait tout de suite, il faudra avoir le consentement du conjoint pour des démarches ultérieures.
Dans un dernier temps, si l’entreprise a été mise en place avant le mariage, le conjoint n’a pas de droit sur l’entreprise. Toutefois, cela ne vous empêche pas de prendre en compte certaines prestations compensatoires qu’il faudrait verser. Certaines sommes pourraient être conséquentes et conduire au péril de l’entreprise alors ne sous-estimer ces détails.
Le régime de la séparation de biens
Il faut savoir que le régime de la séparation de biens s’applique pour les biens appartenant à chaque personne du couple. Il faut encadrer ce partage avec un contrat de mariage à signer chez le notaire pour y inclure également une indépendance patrimoniale au niveau de chaque époux. Cette solution permet d’éliminer toute difficulté au niveau d’une propriété d’entreprise, mais il faut que les biens ne soient pas acquis en indivision.
Il est ainsi important d’avoir un engagement solidaire de la part des deux conjoints pour une séparation de biens sans encombre.
Le régime de la participation aux acquêts
La participation aux acquêts est considérée comme une solution hybride par rapport aux deux régimes déjà présentés. Durant le mariage, ce régime s’apparente à un système séparatiste qui se transforme en communautaire au moment du divorce.
Pour ce régime, le notaire va évoluer le patrimoine pour chaque conjoint et celui avec le plus de biens devra verser une créance de participation à son conjoint. Mais il est possible de ne pas y inclure l’entreprise en passant par une clause particulière lors du contrat de mariage. Il est donc important de bien se renseigner.
Le régime de la communauté universelle
Ce régime ne prend pas en compte de bien propre, peu importe le moment de l’acquisition (avant ou après le mariage). Lors du divorce, les deux conjoints suivront des procédures similaires à la participation aux acquêts. Il sera alors possible d’éviter d’inclure les biens professionnels avec une clause dans le contrat de mariage. Cela permet de garder une autonomie pendant le mariage mais aussi d’exclure le système de créance de participation.
Le divorce et l’impact sur la structure juridique d’une entreprise
Un divorce peut avoir des conséquences sur la structure juridique d’une entreprise, il est donc important de connaitre quelques principes et de penser à cette éventualité lors du divorce.
S’il s’agit d’une société de capital comme les SARL, SA, EURL, vous avez une protection du patrimoine personnel et donc du couple en fonction du régime choisi. Toutefois, la responsabilité est limitée par les apports envers l’entreprise.
En revanche, pour une entreprise individuelle, il faut savoir que le chef d’entreprise est responsable de manière personnelle pour les dettes de son entreprise. On ne retrouve pas de distinction entre le patrimoine personnel et l celui professionnel. Il est donc possible de se trouver redevable de dettes d’une entreprise à la suite d’un divorce ou même avant que le divorce soit prononcé si l’entreprise n’est pas solvable.
En adoptant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, c’est-à-dire le EIRL, ses difficultés sont contrées grâce à une formule mixte entre EURL et EI. Il faut donc penser à faire une déclaration pour l’insaisissabilité de l’entreprise afin de la protéger et empêcher sa saisie lors du divorce. Si vous rencontrez des difficultés financières, votre entreprise sera protégée mais restez vigilants pour le cas où la responsabilité personnelle du chef d’entreprise est mise en cause.
Il faut rester attentifs aux aspects juridiques sans oublier la relation des divorcés car les échanges vont jouer un grand rôle. Une bonne relation aidera donc à protéger l’entreprise et à la maintenir à flot lors de la décision.
La survie de l’entreprise lors du divorce
Le divorce par voie contentieuse
Il faut toujours privilégier le divorce avec un consentement mutuel, cela permet de faire un partage adapté entre les époux. Malheureusement, lorsque cela n’est pas possible, il faut passer par d’autres méthodes pour le partage des biens et cela devient rapidement complexe.
Si l’entreprise appartient au patrimoine commun, le chef d’entreprise peut céder 50% des parts à son conjoint car il a une qualité d’associer. Le conjoint a donc un rôle dans l’entreprise au niveau des décisions de l’entreprise jusqu’au jugement définitif du divorce. Pour éviter cela, il est important de passer par un contrat de mariage avec une clause d’agrément. Cela permet de faire signer au conjoint une clause de renoncement à la qualité d’associé, et ainsi protéger l’entreprise en cas de divorce.
Les tiers impactés par le divorce au niveau de l’entreprise
Le divorce peut également avoir un impact au niveau de tiers dans l’entreprise. Cela peut se faire au niveau bancaire avec un blocage de prêt jusqu’à la finalisation du divorce. Les partenaires bancaires ont généralement besoin de connaitre la nature du jugement et les prestations compensatoires avant de libérer des fonds, cela permet de connaitre l’impact du divorce sur la survie de l’entreprise.
Conclusion
Un divorce peut aussi avoir un impact sur la valeur du patrimoine du chef d’entreprise. Et le cautionnement personnel est souvent requis pour un emprunt professionnel. Cela s’applique donc aux emprunts en cours mais aussi ceux avec un accord déjà établi, et un cautionnement par une personne physique. Il faut prendre en compte le régime matrimonial et l’accord du conjoint qui a été donné. Il faut donc faire en sorte que le conjoint ne gérant pas l’entreprise soit désengagé.
A travers de nombreux éléments, une entreprise peut avoir un avenir incertain ou une durée raccourcie en fonction du divorce prononcé. Il est assez compliqué de penser au divorce lors d’un mariage mais en prenant les dispositions nécessaires, cela permettra de protéger votre entreprise dans le temps mais également les salariés et partenaires. Les précautions vous aideront à limiter l’impact de votre divorce sur votre vie professionnelle.