Régime auto-entrepreneur : Quelques changements pour 2020

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Depuis sa création en 2009, le statut auto-entrepreneur n’a cessé d’évoluer. Chaque année, de nouvelles dispositions sont prises pour ces indépendants dont le fonctionnement est simplifié par rapports aux autres régimes. En cette année 2020, quelques nouveautés et modifications ont fait leur apparition.

Mais avant tout, un peu de terminologie

auto-entrepreneur-2020Si à ses début en 2009 on parlait du statut auto-entrepreneur, la terminologie a depuis évolué pour adopter aujourd’hui le terme de micro-entrepreneur. Le régime auto-entrepreneur est une EI (Entreprise Individuelle) qui bénéficie du régime fiscal « micro » (par opposition au régime réel). Les 2 termes sont encore utilisés aujourd’hui mais sachez qu’il s’agit bel et bien du même statut.

Modifications des seuils

Si le montant des cotisations sociales n’est pas amené à bouger cette année, les seuils de chiffre d’affaire et de franchise de TVA voient leurs curseurs se déplacer vers le haut.

Seuils de chiffre d’affaire (CA)

Figés pendant de nombreuses années, les limites de chiffre d’affaire à ne pas dépasser des indépendants affiliés au régime auto-entrepreneur a beaucoup évolué ces dernières années. En 2020 on constate une nouvelle augmentation de ces seuils, permettant ainsi, de rester à ce régime sur une plus longue période.

Pour cette année les seuils sont donc portés à 176 200€ pour les activités d’achat-revente, et à 72 500€ pour les activités de service et les professions libérales.

Seuils de franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

L’une des spécificités du régime, c’est la franchise de TVA. C’est à dire qu’un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et il ne peut pas non plus se la faire rembourser sur ses différents achats.

Les auto-entrepreneurs ne peuvent plus bénéficier de cette franchise de TVA au-delà de 85 800€ de chiffre d’affaire pour les activités d’achat-revente et de 34 400€ pour les prestations de service.

Si l’entreprise vient à dépasser ces plafonds, une tolérance est appliquée sur l’année en cours à hauteur respectivement de 94 300€ et 36 500€ (ces seuils de tolérance étaient de 91 000€ et 35 200€ en 2019). Si ces montants maximum viennent à être dépassés, ils doivent immédiatement commencer à déclarer cette taxe.

Le prélèvement de l’impôt à la source

Depuis toujours le dirigeant micro-entrepreneur peut, pour payer son impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement libératoire qui se règle avec l’ensemble des cotisations sociales dues pour le mois ou pour le trimestre. Même avec les nouvelles dispositions pour le prélèvement à la source, cette option est toujours possible.

Pour les structures créées à partir du 1er janvier 2019 (date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source), 2 autres possibilités s’offrent à un auto-entrepreneur :

Il peut demander le prélèvement d’acomptes, soit mensuellement soit trimestriellement. Pour en estimer la somme, l’administration fiscale met à disposition un simulateur sur internet.

Il a également la possibilité d’attendre la déclaration d’impôt sur les revenus 2019 (en septembre 2020) et s’acquitter de la somme due à ce titre avant le 31 décembre 2020.

De nouvelles conditions pour les aides et de nouvelles dispositions sociales

Affiliation à la sécurité sociale (régime général)

Une des grandes nouveautés de cette année 2020 c’est l’affiliation des indépendants en auto-entreprise à la sécurité sociale, c’est à dire au régime général, tout comme les salariés. L’organisme appelé RSI (Régime Social des Indépendants) auxquels étaient rattachés l’ensemble des entrepreneurs et micro-entrepreneurs, a disparu en 2019. Concrètement, les indépendants n’ont aucune démarche supplémentaire à effectuer, ce basculement est automatique. Au quotidien, ce changement est transparent, les déclarations se font toujours le site de l’URSSAF.

Droit aux allocations chômage

Grâce à la loi du 5 septembre 2018, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier des allocations chômage. Cette loi est applicable depuis la toute fin 2019. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois sur une période maximale de 6 mois. Cependant, pour y avoir accès, il faut remplir certaines conditions :

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi ( et donc en recherche active)
  • Justifier de 2 ans d’activité sans interruption et pour une même entreprise
  • Être en procédure de liquidation judiciaire (ou avoir demandé le redressement)
  • Avoir des ressources (autres que celle de l’activité non salariée) qui ne dépassent pas celles du Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • Avoir généré un minimum de 10 000€ de revenu par an sur les 2 dernières années pour l’activité non salariée.

De nouvelles conditions pour l’ACRE

L’ACRE (Aide à la Création – Reprise d’Entreprise) est un dispositif d’aide visant à exonérer partiellement, et pour une période donnée, les micro-entrepreneurs de leurs charges sociales. En 2019, tout le monde pouvait en bénéficier, mais en 2020, les conditions se sont restreintes aux conditions suivantes : Avoir moins de 25 ans lors de la création, être demandeur d’emploi et bénéficier des minima sociaux. Pour les créateurs en 2020, cette aide, sous forme d’une exonération de charge sociale à hauteur de 50%, est valable pour 1 an (auparavant, cette aide s’étalait sur 3 ans et était dégressive). Pour ceux ayant crée leur structure en 2019, les taux sont revus à la baisse. Ainsi ils bénéficient d’une réduction de 25% la 2eme année et de 10% la 3eme.

Les changements dus à la loi Pacte (22 mai 2019)

Cette loi visant à optimiser les performances des TPE (Très Petites Entreprises) et des PME (Petites et Moyennes Entreprises), réforme quelques dispositions du régime auto-entrepreneur prises il y a quelques années.

La fin du SPI (Stage Préalable à l’Installation).

Passage devenu obligé pour tous les artisans il y a 4 ans, cette formation est de nouveau facultative et reste disponible pour les artisans micro-entrepreneurs qui en font la demande.

Fin du compte bancaire spécifique

Si la micro-entreprise réalise moins de 10 000€ de chiffre d’affaire par an, il n’est plus obligatoire de posséder un compte bancaire spécifiquement rattaché à l’activité professionnelle.

Mise en place d’un guichet unique en 2021.

Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, il s’agira d’avoir une seule et unique plateforme pour les formalités demandées aux entrepreneurs.

Le statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), malgré des changements réguliers, reste un régime facile d’accès et idéal pour tester une nouvelle activité professionnelle. Sa facilité de gestion continue, chaque année, de séduire les nouveaux entrepreneurs.

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